Temps de travail dans les armées

Voici notre première action, qui pour la première partie, se réalise en partenariat avec l’un de nos adhérents.

En effet, Eunomie mène actuellement les actions nécessaires pour que le temps de travail dans les armées soit conforme au droit. Les moyens juridiques invoqués sont énoncés en fin d’article.

Nous parlons ici exclusivement du temps de travail hors OPEX et événements exceptionnels (attentat – catastrophe naturelle – etc).

Depuis 2003, la directive européenne 2003/88/CE prescrit entre autre de limiter la durée de travail hebdomadaire dans le but de garantir à tous les travailleurs le droit à une limitation de la durée maximale du travail et la protection de leur santé et de leur sécurité.

Or, à ce jour, cela n’est pas appliqué dans les armées.

Eunomie agit donc de la manière suivante:

Première partie: un de nos adhérents, sous-officier de gendarmerie, après une première tentative infructueuse en raison de la forme en 2019, a déposé en son nom une nouvelle requête devant le Conseil d’Etat dans le but d’attaquer la décision du ministre de l’intérieur de ne pas faire application de la directive européenne sur le temps de travail en gendarmerie.

Cette requête a été déposée devant le Conseil d’Etat le 25 décembre 2019. Nous vous tiendrons informés des suites données (suivez-nous sur les réseau sociaux !).

Eunomie soutient notre adhérent dans cette action et lui apporte toutes nos ressources: morales, matériels et financières.

Deuxième partie, si le résultat est positif au Conseil d’Etat, nous mettrons immédiatement en demeure le ministre des Armées de faire application de la directive au sein des armées. En cas de refus, nous attaquerons sa décision auprès du Conseil d’Etat.

Si le résultat est négatif, nous déposerons plainte auprès de la Commission Européenne, et cas d’inaction, saisirons la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Sur les moyens de droits :

Bien qu’il s’agisse d’une directive européenne, celle-ci s’applique de fait en France, c’est l’article 288 du traité de fonctionnement de l’union européenne (TFUE).

Si celle-ci n’est pas appliquée, le citoyen français peut saisir son juge national. C’est ce qui est en cours. Le Conseil d’Etat étant compétent en premier ressort pour les actes à portée générale.

L’article 6 de la directive européenne 2003/88/CE dispose : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs: a) la durée hebdomadaire du travail soit limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives ou de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux; b) la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours n’excède pas quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. »

Ce droit est encadré par une période de référence fixée à l’article 16: «Les États membres peuvent prévoir: […] b)pour l’application de l’article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois.

Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l’article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne; […]»

L’article 19 limite la faculté de déroger à la période de référence pour la durée maximale hebdomadaire de travail de la manière suivante: «La faculté de déroger à l’article 16, point b), prévue à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 18 ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période de référence dépassant six mois. »

Concernant la définition du temps de travail, la CJUE a fourni des orientations spécifiques, en particulier dans ses arrêts SIMAP et Jaeger. La Cour a estimé que le temps « de garde » effectué par des travailleurs doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail au sens de la directive s’ils sont tenus d’être présents sur le lieu de travail.

En conséquence, le temps de travail (effectif et astreinte immédiate), ne doit pas dépasser une moyenne de 48 heures hebdomadaire lissée sur une période de six mois.

En conclusion, il est bon de rappeler que la disponibilité n’est en rien incompatible avec une limitation du temp de travail, cette limitation s’entendant dans le service normal.