Temps de travail – Combattre sereinement les frénésies

La médiatisation de notre combat pour l’application de la directive européenne au sein des armées divise. Un débat est né et celui-ci hystérise, et fait naître des doutes et des absurdités.

Afin de pouvoir aborder au mieux ce thème, nous vous apportons quelques éléments sourcés.

Beaucoup de commentaire font état que :

– Le militaire a signé son contrat en connaissance de cause.

Le statut militaire n’est pas au-dessus de l’état de droit.

Article 55 de notre Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. ».

Article 288 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) : « Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu’elle désigne des destinataires, elle n’est obligatoire que pour ceux-ci.
Les recommandations et les avis ne lient pas. »
.

Ainsi, et c’est un fait juridique, les directives européennes s’appliquent dans les états membres, dont la France. Elles sont contraignantes.

Et cette directive concerne tous les travailleurs, seules certaines missions sont exclues. Cela est rappelé par les ordonnances de la Cour de justice du 14 juillet 2005, Personalrat der Feuerwehr Hamburg/Leiter der Feuerwehr Hamburg, C-52/04, CLI:EU:C:2005:467, point 54 et  l’ordonnance dans l’affaire C-52/04, op. cit., point 45; arrêt dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01, op. cit., point 55.

– Le militaire engagé au combat va alors s’arrêter après x heures travaillés.

Se référer au paragraphe précédent : OPEX, catastrophes naturelles, évènement d’ampleur, sont exclus de la directive européenne.

– Le militaire est disponible.

La disponibilité n’a rien à voir avec le temps de travail. La disponibilité est dans le statut de tous les agents publics. Etre disponible, c’est déférer aux demandes de son commandement quand un événement exceptionnel survient, c’est être amené à servir en tous temps et tous lieux, le jour, la nuit. C’est résider à proximité de sa caserne, etc.

Elle est instituée dans le code de la défense au travers l’article L4121-5 qui stipule: « Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu. ».
En situation normale, rien n’empêche donc d’encadrer le temps de travail et de le limiter.

– Le militaire a une bonification de 5 ans pour compenser.

Ceci est faux. Cette bonification est liée à pénibilité du travail et non au temps de travail non respecté. Les agents actifs des Douanes l’ont également (Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 – Article 93), ceux de la Police Nationale aussi (Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police – Article 1), ainsi que les sapeurs-pompiers professionnels (Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – Article 15) et les surveillants pénitentiaires (Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire – Article 24).

– A trop en vouloir on va tout perdre.

Rappelons que la directive européenne prévoit des minimas. L’article 15 de ladite directive dispose : « Dispositions plus favorables. La présente directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres d’appliquer ou d’introduire des dispositions législatives, réglementaires ou administratives plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ou de favoriser ou de permettre l’application de conventions collectives ou d’accords conclus entre partenaires sociaux plus favorables à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ».

Si on prend le modèle gendarmerie actuelle, et que l’on prend en compte les heures d’astreintes, il manquerait encore des jours de permissions pour respecter le temps de travail ! Donc pas d’inquiétude, vous ne perdrez pas de jour de repos ou d’astreinte.

Sources heures d’astreintes :
http://www.senat.fr/rap/l17-108-328-1/l17-108-328-15.html
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.2168216_555356918d2e6
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-06/20180621-refere-S2018-0532-remunerations-temps-travail-police-gendarmerie-nationales.pdf

Pour les armées, vu l’engagement qu’est le leur, les dispositions actuelles ne sauraient diminuer.

– Le gendarme a un logement concédé par nécessité absolue de service.

C’est vrai, mais dans un récent arrêt (décision n°42603 du 19/12/19), le Conseil d’Etat a posé le fait qu’octroyer un logement de fonction ne saurait valoir accord du travailleur pour ne pas respecter les minas imposées par la directive européenne.

Concernant l’avenir du LCNAS, il est évident que s’il n’y a plus d’astreinte, celui-ci ne se justifie plus.

– Pour qui se prend cette association, elle ne nous représente pas.

C’est totalement vrai. Nous ne sommes pas une association professionnelle mais une association indépendante qui défend l’état de droit au profit des militaires. Ainsi nous œuvrons pour que la puissance publique respecte le droit vis-à-vis de ses militaires.  

Pour conclure, nous vous proposons de prendre connaissance du TFUE et de la directive européenne 2003/88/CE afin d’en appréhender au mieux les tenants et les aboutissants.