Qu’elle est la vraie nature de la Gendarmerie: civile ou militaire? Et comment cela conduit à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

En propos liminaire, il est bon de rappeler que nous ne sommes pas contre le statut militaire de la Gendarmerie Nationale. Mais il y a lieu de se poser les bonnes questions.

La loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale a confirmé le transfert général de la Gendarmerie nationale sous l’autorité opérationnelle et budgétaire du ministre de l’Intérieur. En vertu de l’article L3225-1 du Code de la défense, la Gendarmerie nationale demeure sous l’autorité du ministre des Armées que pour l’exécution de ses missions militaires et pour l’exercice du pouvoir disciplinaire.

Quelles sont ces missions militaires?

Même le site officiel de la Gendarmerie n’y répond pas (https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/notre-institution/generalites/nos-missions) ! Seule la Police Judiciaire et la Sécurité Publique apparaissent comme les missions de la Gendarmerie.

La consultation du projet de loi de finance 2020 indique que 500 militaires de la gendarmerie se trouvent à l’étranger sous différentes bannières : OPEX (90 personnels), pour l’Union européenne, l’ONU et l’OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) afin d’accompagner les armées sous mandat national, soit sous la prévôté, soit en bilatéral.

Sur les 97 000 personnels militaires que compte la gendarmerie, il apparait donc que seulement 0,52% des effectifs exécutent des missions militaires.

Ce PLF 2020 permet également d’établir que le budget total de la Gendarmerie en 2020 était de 9 766 810 830 euros. Sut cette enveloppe, 158 108 540 euros ont été dévolus aux missions militaires, soit seulement 1,62%.

D’emblé il convient donc d’affirmer que la Gendarmerie n’exécute dans sa quasi totalité aucune missions militaires.

Des missions purement de police

La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l’exécution des lois.
La police judiciaire constitue l’une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l’ordre public, particulièrement
dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d’information des autorités publiques, à la lutte contre le
terrorisme, ainsi qu’à la protection des populations.
L’ensemble de ses missions civiles s’exécute sur toute l’étendue du territoire national, ainsi qu’en haute
mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s’exécutent en application des
engagements internationaux de la France.

Article L421-1 du Code de sécurité intérieure

Sans besoin de plus argumenter, il est évident que dans la quasi-totalité des affectations, les activités exercées par les membres de la Gendarmerie ne sont pas de nature militaire, mais civile. Celles-ci sont en effet identiques à celle de la Police Nationale.

Que reste-t-il de militaire?

On aimerait que ce statut garantisse à l’État de disposer en toutes circonstances d’une force robuste, résiliente, à même d’évoluer dans un contexte dégradé et de s’adapter à l’évolution des crises. Mais qu’en est-il vraiment?

Dans un récent entretien au média Atlantico, le général Bertrand CAVALLIER est très clair:

« Ces formations [ndlr: intervention professionnelle] sont bien évidemment dispensées au cours de la formation initiale. Elles devraient l’être davantage dans le cadre de la formation continue, mais là se pose la question de la disponibilité des personnels (soit le temps de travail ) mais aussi de l’adhésion d’une partie d’entre eux à cette obligation de maintien de leur condition opérationnelle. »

Et il ajoute:

« Cependant, nonobstant cette formation à l’intervention, une réflexion plus large s’impose dans deux domaines : d’une part, les critères de recrutement qui devraient être plus exigeants s’agissant des épreuves physiques, tels que je les avais mis en œuvre au sein de la gendarmerie alors que j’exerçais les fonctions de sous-directeur des compétences, en charge notamment du recrutement. De toute évidence, les métiers de la sécurité imposent un physique opérationnel pour pouvoir agir efficacement. Or, ce n’est actuellement plus le cas pour une proportion notable de jeunes recrues ; d’autre part, la durée de la formation en école qui devrait être rétablie à un an minimum. En effet, s’agissant d’une majorité d’élèves gendarmes ou d’élèves gardiens, différents facteurs tenant à leur jeunesse, à leur parcours premier majoritairement estudiantin… plaident pour une année de scolarité qui constitue un minimum pour la densification de leur personnalité, en termes de préparation mentale, physiologique, d’appropriation de valeurs de service… soit le pourquoi être et le savoir être qui constituent le préalable au savoir-faire, voire ses fondations. »

Nous vous rappelons également cet article:

Tout militaire peut être appelé soit à donner des ordres en tant que chef, soit à en recevoir en tant que subordonné. L’une ou l’autre de ces situations comporte les obligations générales suivantes :
(…)
2° Exerçant une fonction dans sa formation, il doit :
a) Apporter son concours sans défaillance ;
b) S’instruire pour tenir son poste avec compétence et contribuer à la valeur collective de sa formation ;
c) S’entraîner en vue d’être efficace dans l’action ;
d) Se préparer physiquement et moralement au combat.

Article D4122-1 du Code de la Défense

Dès lors, la gendarmerie se donnent-t-elle encore les moyens d’être militaire? Prépare-t-elle ses personnels au combat? Ou à minima à une situation de crise? Ses personnels sont-ils entrainés comme on pourrait l’attendre d’une force armée? Et pire encore, les personnels adhèrent-ils à ce principe?

Nous savons que certains oui mais est-ce une majorité? …

Vers une question prioritaire de constitutionnalité

La QPC est un droit qui permet de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues au troisième alinéa, l’adhésion des militaires en activité à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire.

Article L4121-4 du Code de la défense

Nous soutenons que cette article porte atteinte au principe d’égalité, en tant que la gendarmerie doit être regardée non par son statut découlant du droit interne, mais par les missions qu’elle exécute réellement. Missions qui sont en réalité identiques à celles de la Police Nationale.

En effet, le code de la défense pose des restrictions aux libertés sous couvert que celles-ci sont incompatibles avec les missions des armées et non au statut.

En tant que force de police, la Gendarmerie a donc vocation à la liberté d’association syndicale et doit être exclue de l’article L4121-4.

Ces éléments, s’ils sont développés et étayés, nourriront utilement une QPC lors du prochain procès du droit d’association (groupement professionnel hors APNM) des militaires de la Gendarmerie.