Liberté d’association des gendarmes: rejet de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

A la suite l’immixtion du DGGN dans notre association, qui n’avait pas supporté notre recours en référé liberté contre sa décision de confiner les gendarmes dans leurs LCNAS, notre Président et Vice-Président fondateurs avaient dû démissionner de leurs fonctions.

Un recours avait immédiatement été déposé auprès de la justice administrative. Celui-ci est toujours en instruction.

Le but de ce recours: que les militaires puissent jouir d’une liberté absolue d’association, et ce, quelque soit la forme d’association (comprendre même hors APNM). C’est ce que prévoit le droit international. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà rendu plusieurs arrêts en ce sens.

Au cours de ce recours, une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée concernant les gendarmes. En effet, il a été soutenu que les dispositions de l’article L. 4121-4 du code de la défense (restriction d’association) portent atteinte au principe d’égalité devant la loi en tant qu’elles prévoient un régime particulier applicable au personnel de la gendarmerie nationale alors même que vu la nature civile des activités exercées, des missions confiées et de l’autorité hiérarchique, la Gendarmerie nationale est, d’un point de vue fonctionnel, équivalente à une force de police. Dans ces conditions, l’État français ne peut, en aucun cas, se réfugier derrière un statut militaire pour faire échapper aux personnels de la Gendarmerie Nationale les droits garanties aux agents de la Police Nationale, qui accomplissent des missions parfaitement identiques.

Le juge administratif a quant à lui ordonné qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée.

En effet, il considère que:

  • Conformément à l’article R. 434-31 du code de la sécurité intérieure, le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires.
  • Le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

Selon la juridiction, il résulte ainsi, selon les dispositions précitées du code de la sécurité intérieure, que le personnel de la gendarmerie nationale est soumis au statut, aux règles militaires et aux exigences particulières qui en découlent, contrairement au personnel de la police nationale. Dès lors, les personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale ne peuvent être regardés, à cet égard, comme se trouvant dans une situation comparable. Ainsi, le législateur a pu traiter différemment leur situation sans porter atteinte au principe d’égalité tel qu’il découle de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen.

Dont acte.

Cette QPC sera optimisée et de nouveau soulevée en cas d’appel.