Légalité jour de carence pour les militaires

Un sympathisant nous a sollicité concernant la légalité d’appliquer un jour de carence aux militaires. Effectivement, dans la communauté militaire, cette décision n’est pas comprise car il est retiré 1/30ème de la solde alors même que le temps de travail n’est pas encadré. Ainsi, rien ne permet de définir qu’un jour de maladie correspond à 1/30ème du temps de travail effectué sur le mois.

Cependant et malgré cela, le législateur a imposé cette règle avec l’article 115 de la loi 2017-1837 du 31 décembre 2017:

I. – Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l’indemnisation de ce congé n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l’employeur qu’à compter du deuxième jour de ce congé. […]

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339197&dateTexte=20200302

Il existe des situations précises où ce jour de carence n’est pas appliqué, pour cela, se référer à l’article cité.

S’agissant d’une loi, celle-ci n’est contestable qu’au travers une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

La QPC permet de contester la conformité d’une disposition législative aux « droits et libertés que la Constitution garantit », à savoir les éléments contenus dans la Constitution de 1958, le Préambule de la Constitution, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et la Charte de l’environnement de 2004.

Il appert que le jour de carence ne contrevient pas à ces textes.

En conclusion, le droit est bien respecté.

Pour faire évoluer la loi et gagner une avancée sociale, il appartient donc aux APNM de se saisir du sujet et d’exercer la pression nécessaire auprès du gouvernement et du parlement pour que les militaires ne soient plus concernés par cet article.

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