Le Conseil d’Etat confirme que les périodes d’astreintes constituent un temps de travail (sapeurs-pompiers)

C’est en effet ce que dit l’arrêt de la Haute Assemblée rendu le 19 décembre 2019 dans sa décision n°42603.

En 2014, un sapeur-pompier professionnel bénéficiant d’un logement en caserne au sein du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Loiret, attaque au tribunal administratif le refus du SDIS de l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi à raison des heures de travail effectuées au-delà de la durée maximale de travail fixée par la directive européenne 2003/88/CE concernant le temps de travail.

Le tribunal administratif rejette sa demande et il forme appel devant la cour administrative d’appel de Nantes. Cette dernière annule le précédent jugement et condamne le SDIS du Loiret à lui verser 5 000 euros en réparation des troubles dans les conditions d’existence qu’il a subis et rejette le surplus de ses conclusions.

Le SDIS du Loiret s’est ainsi pourvu en cassation.

Le Conseil d’Etat ainsi saisi, a entre autre rappelé que:

  • La directive européenne s’applique.
  • Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d’astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n’en va pas de même de la durée de ces gardes.
  • Octroyer un logement de fonction ne vaut pas accord du travailleur pour la réalisation d’un service excédant la durée de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours.
  • La cour administrative d’appel, dont l’arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n’a, en tout état de cause, commis aucune erreur de droit en appliquant les dispositions de l’article 6 de la directive 2003/88/CE.
  • Le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, doit être considéré comme  » temps de travail « . Il en va donc ainsi des périodes d’astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s’ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir.

Et a ainsi conclu: le pourvoi du SDIS du Loiret est rejeté.

Cet arrêt est très important car il est transposable aux militaires et gendarmes.

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