DTT: notre dossier complet

1 – L’Union Européenne

1.a. Qu’est-ce que l’Union Européenne ?

L’Union Européenne (UE) est une union politique et économique de 27 pays, fondée sur l’État de droit. Cela signifie que toute action entreprise par l’UE découle des traités, qui ont été approuvés librement et démocratiquement par tous les États membres. Ceux-ci sont contraignants.

Traité sur l’UE (TUE): en lecture ici

Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE): en lecture ici

L’article 50 du TFUE dispose que tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l’Union.

Ces traités transmettent des pans de notre souveraineté à l’UE (article 3 TFUE). Ainsi, sont devenus compétences exclusives de l’UE: l’union douanière, les règles de concurrence, la politique monétaire, les accords commerciaux, les plantes et les animaux marins.

Certains domaines de souveraineté sont partagés (article 4 TFUE). Ainsi, les pays de l’UE ne peuvent légiférer que si l’UE a décidé de ne pas le faire ou si elle n’a pas encore proposé de législation. C’est le cas du marché unique, de l’emploi et des affaires sociales, de la cohésion économique, sociale et territoriale, de l’agriculture, de la pêche, de l’environnement, de la protection des consommateurs, des transports, des réseaux transeuropéens, de l’énergie, de la sécurité et la justice, de la santé publique, de la recherche et l’espace, de la coopération au développement et l’aide humanitaire.

En conséquence, la compétence de préserver la santé des travailleurs, quel que soit le statut de ces travailleurs, est du domaine de l’UE. Au moins pour fixer les minima.

Par ailleurs, l’UE peut prendre des mesures pour veiller à ce que les pays de l’UE coordonnent leurs politiques économiques, sociales et de l’emploi au niveau européen (article 5 TFUE).

1.b. Qu’est-ce qu’une directive de l’UE ?

Article 288 du TFUE: “Pour exercer les compétences de l’Union, les institutions adoptent des règlements, des directives, des décisions, des recommandations et des avis. […] La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. […]”.

Pour qu’une directive prenne effet au niveau national, les pays de l’UE doivent adopter un acte législatif visant à la transposer. Cette mesure nationale doit atteindre les objectifs définis par la directive. Les autorités nationales doivent communiquer ces mesures à la Commission européenne. La directive doit être transposée dans un délai fixé lors de son adoption (en général dans les deux ans). Si un pays ne transpose pas une directive, la Commission peut engager une procédure d’infraction et saisir la Cour de justice de l’Union européenne (la non-exécution du jugement rendu à cette occasion peut entraîner une nouvelle condamnation pouvant se solder par une amende).

1.c. Comment sont adoptées les directives ?

Seulement sur proposition de la Commission européenne. La Commission européenne est composée de 27 commissaires, un par pays membre. Les décisions sont prises en collège. Tous les commissaires pèsent du même poids dans le processus décisionnel et sont tous autant responsables des décisions adoptées. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de décision individuelle, sauf en cas d’autorisation accordée dans certaines situations. Pour aller plus loin: https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/european-commission_fr

Ensuite le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne se prononcent sur les propositions de la Commission comme le ferait en France l’Assemblée Nationale et le Sénat.

A savoir: Le Parlement européen est l’organe parlementaire de l’Union européenne élu au suffrage universel direct. Le Conseil de l’UE regroupe les ministres nationaux de chaque pays de l’UE, en fonction des domaines politiques traités.

1.c. Qu’est-ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) ?

La CJUE interprète la législation européenne afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les pays de l’UE et statue sur les différends juridiques opposant les gouvernements des États membres et les institutions de l’UE.

 La CJUE détermine donc si une loi ou une pratique nationale est compatible avec la législation de l’UE.

Les arrêts rendus par la CJUE ne sont susceptibles d’aucun recours.

Pour aller plus loin sur la CJUE: https://europa.eu/european-union/about-eu/institutions-bodies/court-justice_fr

2 – L’UE et la France

2.a. La perte de compétences exclusives

La Communauté économique européenne (CEE) est devenue Union Européenne avec le traité de Maastricht signé le 7 février 1992 et entré en vigueur le 1er novembre 1993. Ce traité défini les compétences exclusives de l’UE et les compétences partagées.

La France a ratifié ce traité.

En conséquence, notre Constitution a ainsi été modifiée:

La République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences.

Article 88-1 de la Constitution (version de 1992)

Par la suite le traité de Lisbonne a modifié les traités existants sans toutefois les remplacer. Il s’agit d’une sorte de mise à jour qui a ainsi donné lieu au TUE et TFUE que nous connaissons actuellement. La France ratifié ce traité en 2007 et il est entré en vigueur le 1er décembre 2009.

2.b. Notre Constitution nous impose d’appliquer les directives de l’UE

Par la décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 (en lecture ici), le Conseil constitutionnel a tiré de l’article 88-1 de la Constitution que : « La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ».

C’est ainsi que la jurisprudence du Conseil d’Etat rappelle que le juge administratif Français est juge de droit commun du droit de l’Union (notamment CE, Ass, 30 octobre 2009, Mme C., n° 298 348). Ainsi, il annule tout acte administratif incompatible avec une norme du droit de l’Union et veille à ce que l’administration ne prenne pas d’acte réglementaire contraire aux objectifs qu’elles définissent.

3 – La directive temp de travail (DTT)

3.a. Que prévoit-elle?

Depuis 2003, la directive européenne 2003/88/CE a pour de garantir à tous les travailleurs la protection de leur santé et de leur sécurité. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne stipule à son article 31, paragraphe 2, que: «Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés.»

Ainsi, la directive établit les droits suivants:

  • Un temps de travail hebdomadaire limité: la durée moyenne de travail pour chaque période de sept jours ne doit pas dépasser 48 heures, heures supplémentaires comprises. La période de référence pour les forces armées et de sécurité est de 6 mois.
  • Une période minimale de repos journalier toutes les 24 heures: le travailleur a droit à une période minimale de repos de 11 heures consécutives.
  • une période minimale de repos hebdomadaire: durant chaque période de 7 jours, le travailleur a droit à une période minimale de repos sans interruption de 24 heures, en plus des 11 heures de repos journalier.
  • un congé annuel payé d’au moins 4 semaines.

Concernant la limite de temps de travail hebdomadaire:

«Les États membres peuvent prévoir: […]

b) pour l’application de l’article 6 (ndlr: durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant pas quatre mois. Les périodes de congé annuel payé, accordé conformément à l’article 7, et les périodes de congé de maladie ne sont pas prises en compte ou sont neutres pour le calcul de la moyenne; […]»

Article 16 DTT

«La faculté de déroger à l’article 16, point b), prévue à l’article 17, paragraphe 3, et à l’article 18 ne peut avoir pour effet l’établissement d’une période de référence dépassant six mois. »

Article 18 DTT

Il en ressort ainsi que la moyenne hebdomadaire peut-être lissée sur six mois.

Concernant la protection des acquis:

Sans préjudice du droit des États membres de développer, eu égard à l’évolution de la situation, des dispositions législatives, réglementaires et contractuelles différentes dans le domaine du temps de travail, pour autant que les exigences minimales prévues dans la présente directive soient respectées, la mise en œuvre de la présente directive ne constitue pas une justification valable pour la régression du niveau général de protection des travailleurs.

Article 23 DTT

3.b. Les jurisprudences

Diverses jurisprudences apportent un éclairage d’interprétation, notamment sur le fait que la DTT concerne les forces armées à l’exception de certaines missions et que le temps de garde/permanence est du temps de travail:

  • La CJUE a considéré (Arrêt dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01, op. cit., point 57;
    ordonnance dans l’affaire C-52/04, op. cit., point 46.)
    que, même si certains services doivent faire face à des événements qui, par définition, ne sont pas prévisibles, les activités auxquelles ils donnent lieu dans des conditions normales, et qui répondent d’ailleurs à la mission qui a précisément été impartie à de tels services, n’en sont pas moins susceptibles d’être organisées à l’avance, y compris en ce qui concerne la prévention des risques pour la sécurité et/ou pour la santé ainsi que les horaires de travail du personnel.
  • La CJUE a jugé (Arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2000, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP)/Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, C-303/98, ECLI:EU:C:2000:528, points 46 à 52, arrêt de la Cour de justice du 9 septembre 2003, Landeshauptstadt Kiel/Norbert Jaeger, C-151/02, ECLI:EU:C:2003:437, points 44 à 71 et Arrêt de la Cour de justice du 1er décembre 2005, Affaire C-14/04., ECLI-indikator: ECLI:EU:C:2005:728) que le temps de garde effectué par des travailleurs devait être considéré dans son intégralité comme du temps de travail au sens de la directive, si ces travailleurs étaient tenus d’être présents sur leur lieu de travail. Pendant leur temps de garde, les travailleurs concernés doivent rester disponibles en vue de la prestation de leurs services sur le lieu déterminé par l’employeur, durant toute la durée de la période concernée. Les travailleurs sont également soumis à des contraintes sensiblement plus lourdes, puisqu’ils doivent demeurer éloignés de leur environnement tant familial que social et bénéficient d’une latitude moindre pour gérer le temps pendant lequel leurs services professionnels ne sont pas sollicités.
  • La CJUE a jugé (Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 30 avril 2020 dans UO / Készenléti Rendőrség, C-211/19) qu’il ressort d’une jurisprudence constante que l’exigence de continuité des services actifs dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l’ordre public n’empêche pas l’application de la directive sur le temps de travail, lorsqu’ils sont effectués dans des conditions normales, ce qui signifie que l’exclusion prévu à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 n’est applicable à ces services que dans des circonstances exceptionnelles. Il s’ensuit que l’application de cette exclusion à de tels services ne se justifie qu’en raison d’événements exceptionnels, tels que des catastrophes naturelles ou technologiques, des attentats ou des accidents majeurs, dont la gravité et l’ampleur nécessitent l’adoption de mesures essentielles à la protection de la vie, la santé et la sécurité de la communauté, et dont la bonne application serait compromise si toutes les règles édictées par la directive 2003/88 devaient être respectées. La Cour a rappelé que la jurisprudence évoquée immédiatement ci-dessus ne saurait être interprétée en ce sens qu’il n’est pas possible que certaines activités spécifiques de service public présentent, même lorsqu’elles sont exercées dans des circonstances normales, des caractéristiques qui font que leur nature même est absolument incompatible avec le planification du temps de travail d’une manière qui respecte les exigences imposées par la directive 2003/88.
  • La CJUE a rappelé dans sa dernière jurisprudence (Arrêt de la Cour, affaire C‑742/19 du 15/07/2021) que les membres des forces armées des États membres ne peuvent pas être exclus, dans leur intégralité et en permanence, du champ d’application de la directive temps de travail. Ainsi les services d’administration, d’entretien, de réparation, de santé, de maintien de l’ordre ou de poursuite des infractions ne peuvent être exclus du champ d’application. A contrario, les opérations militaires, l’ensemble des activités qui relèvent soit de la formation initiale des militaires, soit des entraînements opérationnels, doivent être exclus du champ d’application.

4 – La France est la non application de la DTT

4.a La libre disposition de la force armée

C’était l’argument choc de la France pour ne pas appliquer la DTT. En effet, aux termes des articles 20 et 21 de la Constitution, le Gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale. La France semble faire une lecture élargie de ces articles. Cette libre disposition de la force armée semble plus s’entendre dans la permission à limiter ou interdire l’exercice de certains droits et libertés reconnus aux militaires, tel qu’abordé dans la décision n°2014-432 QPC du 28 novembre 2014, et à conduire des opérations militaires.

Comme vu au point 2, notre Constitution nous impose de suivre les directives de l’UE. Et aux termes des articles 5 et 15 de la Constitution, le Président de la République est le chef des armées, il assure par son arbitrage, la continuité de l’État et il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités.

4.b La renégociation

Il n’y a aucun véto possible comme l’ont suggéré divers politiques qui soit ignorent le droit, soit font de la politique..

La stratégie annoncée est donc la suivante: renégocier la DTT quand la France prendra la présidence de l’UE, afin d’exclure les militaires de son champ d’application.

Seulement, comme vu en 1.c, il faudrait qu’une majorité des 27 commissaires soient d’accord pour exclure les militaires du champ d’application de la DTT et que le Parlement et le Conseil aillent également dans ce sens.

En 2019, en qualité de député européen, monsieur Brice Hortefeux demandait justement une révision de la DTT à la Commission Européenne:

Aussi, face à cette incertitude qui menace la continuité et la préservation des systèmes d’urgence, la Commission est invitée à faire la clarté sur ses intentions concernant la réglementation du temps de travail des services d’urgence:
1 Compte-t-elle proposer une révision de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail? Quel serait son calendrier?
2 Compte-t-elle proposer une directive spécialement consacrée aux services de sécurité et de protection civile afin de tenir compte de la dimension volontaire et bénévole des activités de leurs agents?

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003439_FR.html

La Commission Européenne avait répondu le 30 janvier 2020:

Depuis 2004, la directive 2003/88/CE(2) sur le temps de travail fournit un cadre qui protège les travailleurs européens. La précédente tentative de modification de la directive sur un certain nombre de points à l’initiative de la Commission a été infructueuse et, les années suivantes, les partenaires sociaux au niveau de l’UE ne sont pas non plus parvenus à s’entendre sur sa révision. En 2017, la Commission a adopté une communication interprétative(3) visant à apporter clarté et sécurité juridiques lors de l’application de la directive aux États membres et aux autres parties prenantes concernées. Pour l’heure, la Commission n’envisage pas de proposer une révision de la directive 2003/88/CE.

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2019-003439-ASW_FR.html#def3

Bien que le fond traitait des sapeurs-pompiers, la Commission Européenne indique que les clartés nécessaires ont déjà été apportées et qu’aucune révision n’est prévue. Pour rappel, la communication interprétative, souligne que la directive s’applique à tous les secteurs:

La directive sur le temps de travail est donc applicable aux activités des forces armées, de la police ou des services de protection civile. Elle s’applique également à d’autres activités spécifiques du service public, pour autant qu’elles soient effectuées dans des circonstances normales.

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.165.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2017:165:TOC

Il est donc peu probable que la France réussisse à renégocier la DTT. Et d’ici là, il est probable qu’une décision de justice nationale aura déjà fait plier le gouvernement.

Le seul moyen de ne pas l’appliquer, est d’activer l’article 50 du TFUE: quitter l’UE.

4.c Les propos mensongers des politiciens et dirigeants

A la suite de la dernière jurisprudence de la CJUE, le porte-parole du ministère des Armées a tweeté: “Imagine-t-on les pompiers de Paris ne pas sauver Notre-Dame des flammes car ils ont fait 35 heures? Imagine-t-on une patrouille de SNLE être abandonnée pour cause de temps de travail?”. Tweet repris entre autres par le DGGN.

Plusieurs tweets, interviews, vont dans ce sens.

Il s’agit la désinformation nauséabonde. Le but est-il de faire peur? D’empêcher une adhésion à cette directive?

Comme vu précédemment, la DTT prévoit un maximum de 48 heures (avec les dérogations possible) et les opérations intérieures, extérieurs et intervention en cas de catastrophe ne font pas partie de son champ d’application.

Toutes les exceptions nécessaires sont prévues dans la DTT, celle-ci ne remet donc nullement en cause le statut et la disponibilité.

D’ailleurs la France avait tenu un discours similaire à la CJUE, qui l’a balayé rapidement:

Enfin, il y a lieu de préciser que, même lorsque des militaires exercent des activités qui relèvent pleinement du champ d’application de la directive 2003/88, celle-ci contient, contrairement à ce que soutient le gouvernement français, des exceptions aux droits qu’elle instaure, susceptibles d’être invoquées par les États membres à l’égard de ces militaires.

Point 86 de l’Arrêt CJUE du 15/07/2021, affaire C-712/19

5 – L’application de la DTT

5.a Ce qu’a déjà dit le Conseil d’Etat

Arrêt du 19 décembre 2019, décision n°42603: concerne le SDIS mais la Haute Assemblée a jugé que:

  • La directive européenne s’applique en France.
  • Si le temps consacré par les sapeurs-pompiers à leurs interventions sur le terrain lors des périodes d’astreinte, notamment nocturnes, que comportent leurs gardes ne peut, par nature, être prédéterminé, il n’en va pas de même de la durée de ces gardes.
  • Octroyer un logement de fonction ne vaut pas accord du travailleur pour la réalisation d’un service excédant la durée de quarante-huit heures au cours d’une période de sept jours.
  • Le temps de garde qu’un travailleur passe à domicile avec l’obligation de répondre aux appels de son employeur dans un délai de 8 minutes, doit être considéré comme ” temps de travail “. Il en va donc ainsi des périodes d’astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s’ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir.

Ces considérations sont transposables à tous travailleurs, dont les militaires.

5.b Une instruction en cours concernant la gendarmerie

Un recours est, depuis décembre 2019, en instruction au Conseil d’Etat concernant la non application de la DTT au sein de la gendarmerie. Celui-ci devrait connaitre un dénouement d’ici la fin de l’année. La gendarmerie sera donc la première à être brutalement rappelée à l’ordre.

Vu tout ce qui a été dit précédemment, il ne semble pas possible que la gendarmerie puisse défendre ses positions.

5.c Du changement dans toutes les Armées

La Ministre des Armées a dit qu’il n’y avait aucune demande sociale concernant l’application de la DTT. Le gouvernement va donc probablement jouer le temps et ne rien transposer tant qu’il n’y sera pas forcé.

C’est pourquoi nous préparons actuellement une missive à l’attention de madame la Ministre des Armées pour connaitre ses intentions et son calendrier. Une mise en demeure lui sera adressée en cas d’insuffisance puis un recours sera exercé. Contrairement à ce qu’elle affirme, il y a une demande sociale.

6 – Diffusez, informez !

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