Directive temps de travail pour les militaires: les conclusions de l’avocat général de la CJUE sont limpides !

En octobre 2019, la République de Slovénie a déposé deux questions préjudicielles à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE):

  1. L’article 2 de la directive 2003/88/CE s’applique-t-il également aux travailleurs qui travaillent dans le domaine de la défense et aux militaires qui effectuent des gardes en temps de paix ?
  2. L’article 2 de la directive 2003/88/CE fait-il obstacle à une réglementation nationale en vertu de laquelle les périodes d’astreinte des travailleurs qui travaillent dans l’armée, effectuées sur le lieu de travail ou en un endroit déterminé (mais pas à domicile) et la présente des militaires qui travaillent dans le domaine de la défense en périodes de garde, lorsque ces militaires n’effectuent pas de travail effectif, mais doivent être physiquement présents dans la caserne, ne sont pas incluses dans le temps de travail ?

Le 28 janvier 2020, l’avocat général de la CJUE a rendu ses conclusions. Il rappelle que:

  • Les militaires sont biens des « travailleurs », au sens de la directive 2003/88;
  • Les forces armées relèvent des secteurs d’activités couverts par la directive 2003/88;
  • Les militaires sont exclus des règles de la directive 2003/88 lorsqu’ils participent à certaines « activités spécifiques » des forces armées;
  • Les États membres ne peuvent pas exclure, en permanence, tous les militaires du bénéfice des règles des directives 89/391 et 2003/88;
  • Les directives 89/391 et 2003/88 s’appliquent pour le « service courant »;

Il conclut pour répondre aux questions qu’une activité de garde ne fait pas partie, en principe, des « activités spécifiques » permettant d’exclure les militaires du champ d’application de la directive. Concernant la période au cours de laquelle un militaire est tenu, durant une activité de garde, de demeurer présent dans la caserne où il est affecté, à la disposition de ses supérieurs, sans effectuer de travail effectif, celle-ci doit être considérée, dans son intégralité, comme du « temps de travail ».

La CJUE répondra dans les prochains mois à la République de Slovénie en suivant très probablement les conclusions de son avocat général.

Enfin et nous concernant, si jamais le Conseil d’Etat venait à rejeter le recours sur l’application de ladite directive européenne au sein de la Gendarmerie, nul doute que la CJUE condamnerait la France !

Ce n’est donc plus qu’une question de temps pour que le droit soit appliqué.

Pour retrouver l’intégralité des conclusions de l’avocat général: cliquez ici.

Mise à jour du 16 juin 2021: L’Arrêt de la CJUE sera rendu le jeudi 15 juillet 2021 à 09h30.