DGGN et séquestration de ses personnels dans leurs LCNAS – Action en référé-liberté

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Le 21 mars 2020 nous publions un billet sur les ordres verbaux du Directeur Général de la Gendarmerie National concernant le confinement des gendarmes dans leurs logements concédés par nécessité absolu de service (LCNAS), et ce, quelque soit leurs positions: quartier libre, repos ou permission.

Ces ordres avaient immédiatement provoqué un terrible tollé dans les rangs et le 22 mars, le DDGN a été contraint de publié un post sur le forum institutionnel Gendcom où il indiquait finalement:

 » Ce sujet est avant tout un sujet citoyen, avant d’être un sujet gendarmerie »
« Il n’y aura pas de directives sur ce sujet »

Gendcom, post du DDGN le 22/03/2020

Cette descente dans l’arène Gendcom a surpris jusqu’au plus hauts gradés de la Direction Générale. Est-ce la place du DGGN ?

Quoiqu’il en soit, de nombreuses réponses et débats s’en sont suivis sur ce fil. Le DGGN ne pouvant s’empêcher d’y répondre et ré-enflamment ainsi les esprits. Médusés, plusieurs personnels de la DG nous ont fait part de leur amertume.

Dans les jours suivants, insupporté par la liberté d’expression du forum Gendcom, le DGGN a tranché dans le vif: les gendarmes resteront dans leurs LCNAS quelque soit leurs positions ! Les récalcitrants seront punis !

Le 30 mars 2020, les consignes pleuvaient dans toute la France de la part des Régions, des Groupements ou des Compagnies.

Eunomie tient tout de même à souligner le bon sens et la bienveillance de certains gradés d’échelon local et d’échelon intermédiaire.

Face à cette violation manifeste de la liberté fondamentale définie dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. », Eunomie a agit.

Le 31 mars 2020, au lever du soleil, nous avons saisi le Conseil d’Etat par procédure de référé-liberté. Prévue par l’article article L. 521-2 du Code de la justice administrative, cette démarche permet d’obtenir du juge des référés « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans ce cas en principe dans un délai de 48 heures.

Ainsi nous avons demandé au juge d’ordonner au directeur général de la Gendarmerie d’annuler ses directives et de permettre à l’ensemble de ses personnels de rejoindre leurs domiciles. Nous lui avons également demander d’en effectuer une large diffusion.

En effet,

Au sens strict, le domicile se définit comme le lieu où tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, a son principal établissement (Code civil, article 102).

Cette définition est reconnue par la jurisprudence des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

Les décrets n°2008-946 du 12 septembre 2008 et n°2008-952 du 12 septembre 2008 précisent quant à eux que les officiers et les sous-officiers de gendarmerie ont l’obligation d’occuper les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement.

Le directeur général de la Gendarmerie interprète librement les décrets précités.

Or l’obligation d’occupation ne vaut pas obligation d’habitation principale.

L’occupation vaut possibilité de jouir à titre privatif d’un local mise à disposition. L’INSEE et les Impôts la définissent comme le contraire d’un logement vacant. Ainsi, si le LCNAS possède des éléments de confort minimum (contrat électrique) et des meubles permettant l’habitation, il est reconnu comme occupé.

Les positions de service des gendarmes sont réparties en six groupes, tels que prévus dans l’instruction provisoire n°36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016 :

  • Ressource employée : le militaire exécute un service ;
  • Ressource immédiatement employable : astreinte immédiate, fonction de permanence prise au sein de leur LCNAS ;
  • Ressource complémentaire : astreinte sous délai. Les militaires disposent, dans un créneau de temps défini, d’une liberté de mouvement. Par défaut, ce créneau est fixé à deux heures ;
  • Ressource différée : il s’agit des militaires qui bénéficient d’une autorisation d’absence, d’un quartier libre, d’un repos hebdomadaire ou d’une permission.
  • Ressource non employable : congé maladie.

En ressource immédiatement employable, les gendarmes occupent bien évidemment leurs LCNAS et répondent donc à leurs sujétions et obligations particulières de logement en caserne.

En ressourcement différée, comme les quartiers libres, la circulaire n°42000 DEF/GEND/SOE/SDSPSR/BSP du 16 juin 2019 dipose : « le militaire n’est soumis à aucune obligation de service et bénéficie de sa liberté de mouvement ». Il peut donc ainsi rejoindre son domicile.

Cela est d’ailleurs reconnu par le directeur général, qui dans ses propos publiés sur le forum Gendcom indique : « en temps normal, en perms, repos ou QL, vous pouvez être aller vous voulez ». Ainsi et à travers cette litote, il reconnaît que dans ces positions le militaire peut être où il veut, donc dans son domicile.

Par ailleurs, si l’Institution a besoin de disposer de ses militaires dans leurs LCNAS, elle a ce levier puissant prévue dans l’instruction provisoire n°36132/GEND/DOE/SDSPSR/BSP du 8 juin 2016 : « Si les circonstances l’exigent, ils peuvent être replacés en position de service ».

En conséquence, positionner le militaire en position de permission, repos ou quartier libre tout en lui ordonnant d’occuper son LCNAS constitue un grave excès de pouvoir.

Concernant le confinement et en application de l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, est autorisé le déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle.

Le Secrétaire d’Etat aux transports, Jean-Baptiste DJEBBARI a également indiqué le vendredi 20 mars 2020 : « les familles qui vivent régulièrement ensemble doivent continuer à pouvoir le faire ».

Ainsi, les militaires rejoignant leur domicile (habitation principale) en position de permission, repos ou quartier libre, ne sauraient être regardés comme en infraction.

Concernant les LCNAS, l’avis 2305 de l’Assemblée Nationale du 10 octobre 2019 établi un constat sévère : « Dans nombre de cas, les logements ne respectent pas les conditions d’habitabilité minimale. Les causes de cette situation sont hélas simples : depuis dix ans, la gendarmerie ne peut financer l’entretien et l’amélioration de son parc immobilier comme elle le devrait, en raison de contraintes budgétaires toujours plus fortes. ».

Le directeur général de la Gendarmerie, qui en a pleinement conscience, va ainsi, outre priver ses hommes d’une liberté fondamentale, les soumettre à des contraintes psychologiques fortes, qui sont en l’état, non nécessaires.

Non nécessaires car il n’existe aucune plus-valus opérationnelle ou sanitaires à enfreindre cette liberté fondamentale : le LCNAS n’offre aucune protection. Que le militaire vive en famille dans son habitation principale ou en famille dans son LCNAS ne le protège ni lui, ni sa famille. A moins que le Directeur général de gendarmeire n’envisage d’exclure les familles des LCNAS ?!

Il est ainsi établi que cette mesure prise par le directeur général de la Gendarmerie porte atteinte de manière grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale prévue dans l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Nous souhaitons une issue favorable pour l’ensemble des personnels. Le commandement ne peut être juge des libertés !

Nous publierons un nouvel article une fois la décisions connue et mettrons un coup de projecteur sur cette absence de sang-froid du DGGN qui risque de précipité la fin du LCNAS.

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