DGGN et LCNAS – Vous êtes l’acte 2 !

Comme vous le savez, le Conseil d’Etat a rejeté notre requête en référé-liberté concernant les ordres du DGGN sur l’occupation du LCNAS: https://eunomie.org/decision-ce-refere-liberte-lcnas/

Certains ne comprennent pas la démarche que nous avons initié. Nous rappelons pourtant que le militaire n’a pas pour obligation de faire du LCNAS son domicile. Les ordres du DGGN sont donc mal perçus, car ils outrepassent le décret de confinement. Par ailleurs, comment le militaire pourrait accepter cela alors que la Gendarmerie a abandonné l’entretien de son parc immobilier, faisant que dans nombre de cas les logements ne respectent pas les conditions d’habitabilité minimale (avis 2305 de l’Assemblée Nationale). Egalement dans le même temps, la gendarmerie continue d’organiser des séances de tir. La dernière en date est celle de la Compagnie de Bourgoin Jallieu dans l’Isère (nds 02763/407/2020 pour les sceptiques – tir effectué le 31 mars!). Il est donc normal que le militaire ne comprenne pas ses ordres, qui sont par ailleurs liberticides: car en repos, permission ou quartier libre, le militaire n’est soumis à aucune obligation de service et bénéficie de sa liberté de mouvement.

Malheureusement nous n’avons pas su convaincre les juges du CE de l’urgence et de l’acte liberticide. Cette instance relevant par ailleurs: « les directives contestées ouvrant au surplus aux gendarmes la possibilité de solliciter, en cas de motif impérieux, une dérogation à l’obligation de confinement dans le logement qui leur a été concédé. ».

Le problème et nous le savons, c’est que laisser au commandement décider de ce qui est impérieux est extrêmement risqué. D’ailleurs, il nous semble pas qu’il soit juge des libertés.

« La peur ! Voilà ce qui bâillonnera les systèmes séditieux. » (Dark Vador)

Alors que les ordres sont arrivés avec des menaces appuyées de sanction, il est temps de savoir pourquoi nous en sommes arrivés la.

En tant qu’association dont l’objet social est la défense de l’état de droit aux profits des militaires, nous rappelons que nous ne représentons pas les militaires et que nous ne sommes pas un syndicat. Notre but n’est pas d’engranger des adhérents, mais de faire respecter le droit. Ce que nous avons essayer de faire.

Nous savons qu’il est extrêmement compliqué pour un militaire de faire valoir ses droits, d’une part car il sera automatiquement catalogué de syndicaliste, et d’autre part car l’administration saura lui faire payer. Ce qui fait que le militaire est devenu résigné. Le résultat est pourtant alarmant: sans plus de résistance que cela, le DGGN a réussi à confiner ses personnels pendant leur temps libre dans un logement (parfois non décent) et qui n’est pas leur domicile.

Il est donc temps que chacun se prenne en main, que chacun apprivoise ses droits, que chacun s’intéresse aux instructions et autres circulaires régissant son emploi et enfin s’intéresse aux recours dont il dispose (le « mémorial » de la gendarmerie propose un guide très complet).

Il n’est plus concevable d’accepter des excès de pouvoir manifestes sous prétexte d’attendre une prime, un avancement ou une mutation. Vous pouvez également faire vivre la concertation, les APNM. Et s’ils font défaut, il faudra agir, en votre nom propre.

Chaque militaire est un agent public. A ce titre, il a le droit de contester devant la juridiction administrative toutes décisions lui portant grief.

C’est à force de combat légitime que vous ferez avancer les choses. la Gendarmerie n’est pas celle de vos chefs, c’est celle de tous ceux qui la compose.

L’acte 2 c’est vous !

Pour en revenir au LCNAS et le confinement dans ce dernier rendu obligatoire, Eunomie a attaqué les directives du DGGN.

Pour votre part, vous n’avez pas reçu les directives du DGGN mais de votre commandant de compagnie, groupement ou région. Celles-ci sont donc attaquable devant le tribunal administratif de votre département. La procédure est simple et dématérialisée. Deux procédures sont possibles:

-> Référé-liberté: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2551

-> Référé-suspension: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2549

Ainsi, si vous estimez que ces directives portent atteintes à vos droits, saisissez votre juridiction, motivé l’urgence, le caractère liberticide et justifier qu’on ne peut laisser décider le commandement de ce qui est impérieux.

Vous savez conduire des procédures judiciaires complexes, vous saurez réaliser une procédure administrative ! Sachez que vous pouvez également vous faire assister par un avocat.

Vous l’aurez compris, à ce stade, tout repose sur vous et vos convictions.

Marianne COLOMBEL
Pôle contentieux Gendarmerie pour Eunomie

Comments

  1. Encore une fois, merci de publier votre recours en référé liberté, les éventuelles observations du DGGN, et la décision du CE.

    Pour comprendre le raisonnement des uns et des autres.

  2. Bonjour, vous semblez manifestement très intéressé mais vous semblez également vouloir rester anonyme. Etes-vous une APNM ?. Envoyez-nous un courriel à contact@eunomie.org
    Merci.

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