Députée LREM sur la directive européenne au sein des Armées

Le 10 février 2020, nous avons sollicité les trois députés de la Haute-Vienne concernant l’action du gendarme de ce même département ayant saisi le Conseil d’Etat pour l’application de la directive européenne du temps de travail au sein de la Gendarmerie.

Après un bref rappel du droit, nous avons demandé à ces parlementaires, tous issus de la majorité (LREM), quelles étaient leurs positions sur le sujet et si ils disposaient de propositions politiques pour que soit appliquée ladite directive aux Armées.

Une réponse de Madame la Députée Sophie BEAUDOUIN-HUBIERE nous est parvenue le 19 février 2020. Pour votre information cette parlementaire est:

  • Députée de la 1ère circonscription de Haute-Vienne ;
  • Coordinatrice LREM de la commission des affaires économiques ;
  • Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Dans son courriel, madame la Députée témoigne dans un premier temps de tout son respect pour les personnels de la Gendarmerie.

Dans un second temps, elle confirme que la directive européenne 2003/88/CE s’applique bien à la France et souligne que des exceptions sont néanmoins possibles. Elle évoque ainsi l’OPEX et indique que « sur notre territoire, la multiplicité des menaces et les défis posés au maintien de l’ordre, qui vont croissant ces dernières années, créent une situation exceptionnelle qui contraignent également à mobiliser parfois les hommes et femmes de la Gendarmerie nationale au delà des 48H légales avec des temps de repos parfois difficiles à respecter ».

Dans un troisième temps, elle déclare : « En l’état, il semble malheureusement impossible de transposer immédiatement et d’un bloc la directive UE de 2003 : cela entraînerait une désorganisation des services et poserait des contraintes majeures pour assurer le maintien de l’ordre comme la protection du territoire face à une situation exceptionnelle pour laquelle des dérogations sont prévues. Je suis néanmoins pleinement d’accord sur le fait que cette situation n’est ni souhaitable, ni durable pour les membres de la Gendarmerie. ».

Dans un quatrième temps, elle ajoute que des compensations sont possibles, ainsi : « dans le cadre de la réforme des retraites en cours d’examen à l’Assemblée nationale, il est prévu que les gendarmes voient leurs primes prises en compte dans le calcul de la retraite et que, pour les officiers, les différentes bonifications soient maintenues sous la forme de points. En outre, l’actuelle réforme ne s’appliquera qu’aux militaires nés après le 1er janvier 1975. ».

Dans un cinquième temps, elle indique que 400 gendarmes vont être recrutés et que le budget de l’Arme a été augmenté, et que cet effort « est la réelle solution pour réduire à terme la charge de travail des membres de la Gendarmerie nationale et revenir à la durée des temps de travail et de repos prévue par la directive 2003/88/CE ».

Vous pouvez retrouver notre courriel initial ici, et la réponse de Madame la Députée ici.

Notre analyse :

Au sujet de la retraite, sujet pour le moins brûlant et explosif.

Contrairement à ce que la ministre des armées a annoncé au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) en décembre dernier, à savoir que les militaires à 17 ans de leur retraite à jouissance immédiate au vote de la loi en 2020 (17 ans sous officier et 27 ans officier) ne basculent pas dans la réforme par points, madame la Députée annonce quant à elle que la réforme ne s’appliquera qu’aux militaires nés après le 1er janvier 1975. Ce qui est totalement différent. Cette information nous semble donc pour le moins très inquiétante. Quid également des bonifications, qui ne seraient maintenues que pour les officiers.

Rappelons que Madame la Députée fait partie de la majorité et qu’elle est membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Au sujet du respect de la directive européenne relative au temps de travail.

Madame la Députée reconnaît que la directive doit s’appliquer en tenant compte des exceptions prévues. Elle invoque l’OPEX puis la multiplicité des menaces qui pèsent sur notre territoire et les défis posés au maintien de l’ordre.. Or, la directive européenne ne reconnaît les exceptions qu’à travers certaines missions, comme l’OPEX ou des situations exceptionnelles (catastrophe naturelle, attentat en cours, ect). Les menaces constantes ou les défis de maintien de l’ordre, qui sont des situations habituelles, ne peuvent être considérées selon nous comme des exceptions justifiant du non respect de la directive.

Madame BEAUDOUIN-HUBIERE se dit consciente de la situation. Consciente donc que l’Etat ne respecte pas le droit. Tout ceci est justifié par un constat des plus surprenant: il est impossible de transposer la directive sous peine de créer une désorganisation qui engendrerait une situation exceptionnelle et donc une exception prévue par la directive.. CQFD !

Mais soyons rassurés, Madame la Députée est pleinement d’accord sur le fait que cette situation n’est ni souhaitable, ni durable…C’est d’ailleurs pour cela que 400 gendarmes vont être recrutés (soit d’après nos calculs +0,4% d’augmentation d’effectif).. afin de « revenir à la durée des temps de travail et de repos prévue par la directive 2003/88/CE ». Ainsi la directive (de 2003) s’appliquerait bien aux Armées et à la Gendarmerie?

Nous vous laissons seul juge des conclusions à en tirer. Nous attendons pour notre part avec impatience le jugement du Conseil d’Etat…

Nous tenons également à remercier Madame la Députée pour sa réponse rapide et précise. Nous la remercions aussi de nous avoir octroyé son autorisation afin que cette dernière soit rendue publique.

Nous vous rappelons qu’une cagnotte est en ligne pour l’application de la directive sur temps de travail au sein des Armées.

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