Délai avant reconnaissance du PACS

Un militaire nous a interrogé quant à la reconnaissance du PACS dans les armées, qui s’effectue pleinement qu’après un certain délai.

Après analyse, il appert que cette durée ne contrevient pas au droit. Dès lors, il convient de se rapprocher des APNM pour faire évoluer la chose, Eunomie ne défendant que l’état de droit.

Le décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires porte à deux ans le délai nécessaire avant jouissance effective des droits comparable au mariage.

Le Conseil d’Etat a déjà été saisi sur cette durée jugée par certains militaires comme discriminatoire. Or, cette Haute Assemblée, dans son avis n°357793 du 13 juin 2012, a estimé que:

  • « Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un comme dans l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des différences de situation susceptibles de la justifier. »
  • « La différence de traitement ainsi instituée n’apparaît pas manifestement disproportionnée au regard des différences existant entre le régime juridique du mariage et celui du pacte civil de solidarité. »

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