Décision CE référé-liberté LCNAS

Ce matin nous avons saisi le Conseil d’Etat suite aux directives du DGGN sur le LCNAS. https://eunomie.org/dggn-et-sequestration-de-ses-personnels-dans-leurs-lcnas/

Ce soir, la décision a été rendue par ordonnance n°439863.

En premier lieu, nous pouvons nous réjouir de la rapidité d’exécution de la justice, qui en moins de 11 heures, a statué.

En second lieu, nous prenons acte du rejet de notre requête aux motifs que: alors qu’un intérêt public particulièrement éminent s’attache aux mesures de confinement prises, dans le contexte actuel de saturation des structures hospitalières, l’association ne justifie d’aucune circonstance susceptible de satisfaire à la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative . Les directives contestées ouvrant au surplus aux gendarmes la possibilité de solliciter, en cas de motif impérieux, une dérogation à l’obligation de confinement dans le logement qui leur a été concédé.

D’autre part, il est rappelé que eu égard notamment aux obligations qu’exige l’état militaire et au contexte dans lequel elles ont été édictées, les directives contestées, ne portent pas, à l’évidence, une atteinte grave et manifestement illégale au droit des gendarmes au respect de leur vie privée et familiale.

Notre analyse:

Notre requête était parfaitement légitime, il fallait une décision de justice. Nous n’avons malheureusement pas su justifier suffisamment de l’urgence et du bien-fondé. Nous le regrettons. Nous notons toutefois que la Haute Assemblée souligne le contexte particulier et la dérogation pour motif impérieux. Reste à définir ce qui est impérieux. Cela ouvrira donc de nouveaux débats. Pour notre part, s’occuper de sa famille et de ses animaux est impérieux (l’inverse est d’ailleurs réprimé par le code pénal).

De nos correspondants à la DG, il semble que notre action ait permis au DGGN de changer de ton sur le LCNAS. Il se montrerait en effet plus souple.

Une nouvelle communication devrait avoir lieu avec les commandants de région pour aborder ce thème. Nous avons bon espoir.

Dans tous les cas, justifiez qu’il est impératif de rejoindre votre domicile, et sachez qu’individuellement, si les sanctions tombent, vous pourrez les contester.

Bon courage à tous.

Comments

  1. Le problème c’est que cette Haute Assemblée indique que : les directives contestées, ne portent pas, à l’évidence, une atteinte grave et manifestement illégale au droit des gendarmes au respect de leur vie privée et familiale.
    C’est cela qui est surprenant car ça veut dire que les directives du DG ne sont pas contestables donc pas illégales et d’ailleurs c’est bien le terme qu’ils utilisent.
    Je crois qu’il faut relancer tout cela après la crise sanitaire car cette validation de la restriction des droits fondamentaux des gendarmes en leurs qualités de citoyens et d’êtres humains est surprenante.

  2. « De nos correspondants à la DG, il semble que notre action ait permis au DGGN de changer de ton sur le LCNAS. Il se montrerait en effet plus souple.

    Une nouvelle communication devrait avoir lieu avec les commandants de région pour aborder ce thème. Nous avons bon espoir. »
    En savez vous plus sur cet assouplissement ?

  3. Je suis étonnée de la décision mais également de cette séquestration !!!
    Quand une longue maladie tombe sur un gendarme, on lui fait savoir qu’il doit quitter son logement !
    Cette chasse aux sorcières des célibataires géo est une aberration 😡😡😡😡😡

  4. Bonjour, merci pour votre action. Ces directives ont fait l’effet d’un boulet de Canon et ont donné l’impression aux gendarmes d’être punis et privés de leurs droits humains, a savoir interdits de voir leur famille. Merci pour vos conseils concernant le motif à indiquer sur l’attestation. Continuez à vous battre pour faire prôner l’égalité et la justice. Bon courage.

  5. Dlct, il ne s’agit pas pas uniquement d’une impression.

    Il est dit que tout militaire qui ne respectera pas l’obligation d’occupation, sera dans un premier temps mis en demeure de rectifier la situation avant une sanction disciplinaire sans préjudice de sanctions judiciaires susceptibles de lui être appliquées au même titre que n’importe quel citoyen.

    Toujours l’épée de Damoclès au dessus de la tête.

  6. Bonjour, Pouvez-vous diffuser sur le site votre requête, les éventuelles observations écrites déposées par la DGGN et l’ordonnance, pour permettre à tout à chacun d’analyser les termes de ce débat juridique.
    Je souligne que ce débat ne remet en pratique pas en cause le principe de la CLNAS mais porte sur la nature de l’obligation d’occupation.
    Merci d’avance.

  7. Plus souple….. Voici la phrase qui conclut le débat, tirée de la NE N°018825 du 03/04/20 GEND/CAB du MGGN: « tout sous-officier ou officier de gendarmerie est titulaire d’une CLNAS qui constitue son domicile et qu’il est dans l’obligation d’occuper » avec cette autre phrase: « Tout militaire de la gendarmerie ne respectant pas les mesures édictées par le commandant de caserne s’expose donc à une sanction ». Voici donc la souplesse de la DGGN.
    Citoyens à part entière, on nous prive de notre droit à nous protéger, ainsi que nos familles et on nous OBLIGE à rester dans nos CLNAS qui sont – comme son nom l’indique – des logements concédés pour nécessité absolue de service et non des domiciles.
    Personnellement j’aime mon travail et suis discipliné mais je vous le dis, cette NE passe très mal car on me prive de ma liberté fondamentale qui est celle de pouvoir me mouvoir et être avec ceux qui me sont chers et qui me permettent de me refaire la cerise pour pouvoir prendre mon service sereinement.
    Quelle est la prochaine étape?? La DG va-t-elle supprimer les permissions que nous n’avons pas prises pour faire face à la situation en bons soldats que nous sommes??

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