CJUE: les militaires sont des travailleurs !

Revers cinglant pour Emmanuel MACRON, séisme à l’Hexagone Balard et à la DGGN d’ ISSY LES MOULINEAUX !

Ce matin la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt capital. Retrouvez-le en intégralité sous ce lien.

Les points clefs sur l’encadrement du temps de travail:

  • Point 64: il convient, premièrement, de relever que l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391 ne saurait être interprété en ce sens que les membres des forces armées des États membres sont exclus, dans leur intégralité et en permanence, du champ d’application de la directive 2003/88.
  • Point 68:  il ne saurait être considéré que l’intégralité des activités exercées par les militaires présentent des particularités telles que celles-ci s’opposent à toute planification du temps de travail respectueuse des exigences imposées par la directive 2003/88.
  • Point 69: Au contraire, certaines activités susceptibles d’être exercées par les membres des forces armées, comme celles liées notamment à des services d’administration, d’entretien, de réparation, de santé, de maintien de l’ordre ou de poursuite des infractions, ne sauraient être exclues, dans leur intégralité, du champ d’application de la directive 2003/88.
  • Point 70: En effet, il est constant que de telles activités relèvent, en principe, du champ d’application de cette directive lorsqu’elles sont exercées, dans des conditions similaires, par des travailleurs de la fonction publique n’ayant pas le statut de militaire.
  • Point 75: D’autre part, il peut être déduit de la jurisprudence rappelée au point 60 du présent arrêt que certaines catégories d’activités militaires échappent, dans leur intégralité, au champ d’application de la directive 2003/88, lorsque ces activités sont à ce point spécifiques qu’elles s’opposent de manière contraignante et permanente au respect des exigences imposées par cette directive.
  • Point 76: Tel est le cas des activités exercées par des membres des forces armées qui, en raison de leurs hautes qualifications ou du caractère extrêmement sensible des tâches qui leur sont assignées, ne peuvent que très difficilement être remplacés par d’autres membres des forces armées, au moyen d’un système de rotation permettant de garantir tout à la fois le respect des périodes maximales de travail et des périodes de repos prévues par la directive 2003/88 et le bon accomplissement des missions essentielles qui leur sont imparties.
  • Point 80: En outre, l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/88, lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 89/391, et à la lumière de l’article 4, paragraphe 2, TUE, impose tout autant d’exclure du champ d’application de la directive 2003/88 l’ensemble des activités qui relèvent soit de la formation initiale des militaires, à laquelle il convient d’assimiler le service militaire obligatoire, soit des entraînements opérationnels auxquels les membres des forces armées sont, par la suite, régulièrement astreints.
  • Point 86: Enfin, il y a lieu de préciser que, même lorsque des militaires exercent des activités qui relèvent pleinement du champ d’application de la directive 2003/88, celle-ci contient, contrairement à ce que soutient le gouvernement français, des exceptions aux droits qu’elle instaure, susceptibles d’être invoquées par les États membres à l’égard de ces militaires.

Analyse:

La CJUE confirme que les membres des forces armées des États membres ne peuvent pas être exclus, dans leur intégralité et en permanence, du champ d’application de la directive temps de travail.

Pour les gendarmes la directive doit s’appliquer car leur activité est similaire à celle de la Police et en tout état de cause, elle concerne le maintien de l’ordre et la recherche des infractions.

Pour l’ensemble des militaires, seules les activités de formation initiale, d’entraînement opérationnel ou d’opération militaire proprement dire sont exclues du champ de la directive ou quand l’activité ne peut être réalisée par un autre personnel eu égard à la spécificité de celle-ci.

Enfin, comme nous l’avions indiqué dans un précédent article, l’argumentation Française était bancale. La CJUE a en effet jugé que toutes les exceptions nécessaires à la bonne marche des armées étaient déjà prévues.

Les points clefs sur le temps de garde:

Point 93:  il convient, en premier lieu, de rappeler que relève de la notion de « temps de travail », au sens de la directive 2003/88, l’intégralité des périodes de garde au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.

Point 94:   S’agissant des périodes de garde effectuées sur des lieux de travail qui, comme en l’occurrence, ne se confondent pas avec le domicile du travailleur, le facteur déterminant pour considérer que les éléments caractéristiques de la notion de « temps de travail », au sens de la directive 2003/88, sont présents est le fait que le travailleur est contraint d’être physiquement présent sur le lieu déterminé par l’employeur et de s’y tenir à la disposition de ce dernier pour pouvoir immédiatement fournir ses services en cas de besoin, étant précisé que le lieu de travail doit être compris comme tout lieu où le travailleur est appelé à exercer une activité sur ordre de son employeur, y compris lorsque ce lieu n’est pas l’endroit où il exerce habituellement son activité professionnelle. Dès lors qu’au cours d’une telle période de garde, le travailleur doit rester éloigné de son environnement social et familial et bénéficie d’une faible latitude pour gérer le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités, l’intégralité de celle-ci doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de cette directive, indépendamment des prestations de travail réellement effectuées par le travailleur au cours de ladite période

Analyse:

Nul doute que la gendarmerie va tenter d’interpréter cette partie.

Ce qui est évident, c’est que le temps d’un militaire, hors événement exceptionnel et opération militaire, qui a une permanence à disposition immédiate de son employeur et dans le lieu qu’il a déterminé, est du temps de travail effectif. La CJUE a toutefois introduit la notion de domicile. Mais, il faut ici rappeler que la CJUE répond à une question qui introduisait cette notion pour une différence de traitement de salaire.

A notre sens, toutes permanences dans le lieu choisi par l’employeur (LCNAS par exemple) est donc du temps de travail.

D’ailleurs, le conseil d’état avait rendu un arrêt en ce sens : https://eunomie.org/le-conseil-detat-confirme-que-les-periodes-dastreintes-constituent-un-temps-de-travail-sapeurs-pompiers/

Rappelons également l’article 102 du Code Civil (article que ne connait pas la gendarmerie): “Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement”.

Conclusion:

Cet Arrêt est un bouleversement majeur pour les Armées. La notion de temps de travail et de limitation du temps de travail va enfin voir le jour. Pour la gendarmerie, où nous avons énormément de retours, c’est une lueur d’espoir qui permettra de mettre un terme à de nombreuses dérives.

Nous attendons maintenant avec impatience l’arrêt du conseil d’état concernant la non application de la directive européenne au sein de la gendarmerie ! Nous sommes confiant !!